Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles NEO INSTITUT SASU, exerçant sous le nom commercial NEO SKOOL (ci-après l'« Organisme de formation » ou « NEO SKOOL »), fournit des actions de formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et L.6313-2 du Code du travail.

Toute commande d'une action de formation auprès de NEO SKOOL emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature de la convention ou du contrat de formation. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord exprès et écrit de l'Organisme de formation.

• Dénomination sociale : NEO INSTITUT SASU
• Nom commercial : NEO SKOOL
• Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
• Capital social : 500 €
• Siège social : 16 rue Alsace Lorraine, 76000 Rouen
• SIREN : 105 020 275 — SIRET : 10502027500019
• RCS Rouen : 2026 B 00962
• Code APE/NAF : 85.59A — Formation continue d'adultes
• Présidente : Mme Nadina RUZINDANA INGABIRE
• Déclaration d'activité n° 28760818676, enregistrée le 2 juillet 2026 auprès de la DREETS Normandie — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L.6352-12 du Code du travail).
• Certification Qualiopi n° 2026/118567.1 délivrée par AFNOR Certification, valable du 6 juillet 2026 au 5 juillet 2029, au titre des actions de formation.
• Organisme préparateur habilité par CréActifs, certificateur détenteur de la certification RS7311, à préparer à cette certification, au titre d'une convention de partenariat signée le 6 août 2026. NEO INSTITUT n'est pas certificateur.
• Courriel : contactnoora05@gmail.com
• Téléphone : 07 49 69 37 80

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Action de formation : parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, au sens des articles L.6313-1 et L.6313-2 du Code du travail.
• Client : personne morale (employeur, OPCO, France Travail, etc.) ou personne physique (particulier financeur) signataire de la convention ou du contrat de formation.
• Bénéficiaire : personne morale au profit de laquelle l'action de formation est réalisée lorsqu'elle diffère du Client.
• Stagiaire : personne physique inscrite et suivant effectivement l'action de formation.
• Convention de formation : contrat conclu entre l'Organisme de formation et une personne morale, conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.
• Contrat de formation : contrat conclu entre l'Organisme de formation et un particulier finançant lui-même sa formation, soumis aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.

La relation contractuelle est formalisée par les documents suivants, qui constituent un ensemble indivisible :

• le programme détaillé de l'action de formation (objectifs, contenus, durée, modalités pédagogiques, modalités d'évaluation, prérequis, public visé, tarif) ;
• selon la qualité du Client, soit la convention de formation professionnelle (articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail) lorsque le Client est une personne morale ou un financeur, soit le contrat de formation professionnelle (articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail) lorsque le Client est un particulier finançant sa formation à titre individuel ;
• le devis et/ou le bulletin d'inscription signé ;
• les présentes CGV ;
• la convocation adressée au stagiaire avant le début de la formation ;
• le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

Le processus d'inscription se déroule dans l'ordre suivant :

1. prise de contact à l'initiative de la personne intéressée ;
2. entretien préalable gratuit d'analyse du besoin, d'une durée de 30 minutes, en visioconférence ;
3. test de positionnement ;
4. envoi du programme détaillé, du devis et du contrat de formation ou de la convention de formation ;
5. signature des documents contractuels ;
6. envoi du règlement intérieur et du livret d'accueil ;
7. entrée en formation après expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Une convocation précisant les dates, horaires, modalités d'accès à la classe virtuelle et coordonnées du référent pédagogique est adressée à l'apprenant au plus tard sept (7) jours avant le démarrage de l'action.

Les tarifs sont exprimés en euros et indiqués nets de taxes. NEO INSTITUT bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° b du Code général des impôts pour les actions de formation professionnelle continue.

Le tarif de la formation « Améliorer l'efficacité de sa TPE à l'aide de l'IA — préparation à la certification RS7311 » est de 1 500 € net de taxes par apprenant, soit 71,43 € par heure et par apprenant, pour une durée de 21 heures en classe virtuelle synchrone. Ce tarif est unique et identique sur le site, sur les devis et auprès de tout financeur.

Sauf accord particulier mentionné à la convention, le règlement intervient à réception de facture, par virement bancaire, dans un délai maximum de trente (30) jours. Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D.441-5 du Code de commerce).

La formation peut être financée selon les modalités suivantes :

• Compte personnel de formation (CPF) via la plateforme EDOF, sous réserve d'éligibilité de l'action ;
• Opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre du plan de développement des compétences de l'employeur ;
• France Travail (ex-Pôle emploi) via l'Aide individuelle à la formation (AIF) ou tout autre dispositif applicable ;
• Financement personnel par le Client particulier ;
• Financement par l'employeur en direct.

En cas de prise en charge partielle ou totale par un financeur tiers, il appartient au Client d'en faire la demande avant le démarrage de la formation, de communiquer l'accord de prise en charge à NEO SKOOL et de s'assurer du paiement effectif. À défaut, le Client demeure redevable de l'intégralité du coût de la formation. La subrogation de paiement n'est acquise qu'après accord écrit et exprès du financeur transmis à NEO SKOOL avant le démarrage de l'action.

8.1 Contrat de formation conclu avec un particulier.Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai.

8.2 Contrats conclus à distance. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

8.3 Modalités d'exercice. Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi à NEO SKOOL, avant l'expiration du délai, du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, à l'adresse contactnoora05@gmail.com ou par courrier au 16 rue Alsace Lorraine, 76000 Rouen.

9.1 Annulation à l'initiative du Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation notifiée plus de onze (11) jours ouvrés avant le démarrage de l'action, aucune somme n'est due. En cas d'annulation notifiée entre dix (10) et trois (3) jours ouvrés avant le démarrage, 30 % du coût total de la formation est dû à titre de dédommagement. En cas d'annulation notifiée moins de trois (3) jours ouvrés avant le démarrage ou d'abandon en cours d'action, 100 % du coût total est dû. Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, ces sommes, constitutives d'un dédommagement, ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue de l'employeur et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement par un financeur.

9.2 Annulation à l'initiative de l'Organisme de formation.En cas d'effectif insuffisant ou d'événement empêchant la bonne réalisation de l'action, NEO SKOOL se réserve le droit d'annuler ou de reporter la session. Dans cette hypothèse, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées au Client ou imputées sur une session ultérieure, sans autre indemnité.

9.3 Cas de force majeure du stagiaire. En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire pour cause de force majeure dûment reconnue (article L.6354-1 du Code du travail), le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis.

Les formations sont dispensées en distanciel synchrone via la plateforme Google Meet. Le stagiaire doit disposer du matériel suivant : ordinateur équipé d'un micro et d'une webcam, connexion Internet stable (débit minimum recommandé : 5 Mbps), navigateur à jour, environnement calme propice à l'apprentissage.

Prérequis linguistique : niveau B2 en français (compréhension orale et écrite). Le respect des prérequis indiqués au programme conditionne l'accès à la formation.

L'encadrement pédagogique est assuré par un formateur dont le profil et les qualifications sont précisés au programme.

Une évaluation des acquis est réalisée tout au long de l'action et à son issue. À l'issue de la formation, NEO SKOOL délivre au stagiaire une attestation de réalisation, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail, comportant les informations requises par l'arrêté du 21 décembre 2018.

L'épreuve certificative conduisant à la certification RS7311 est organisée par le certificateur CréActifs, qui constitue et préside le jury de délivrance.

Le stagiaire s'engage à suivre l'action de formation avec assiduité et à respecter le règlement intérieur. Sa présence est attestée par la signature de feuilles d'émargement par demi-journée ou, en distanciel, par les relevés de connexion à la plateforme Google Meet, qui constituent une preuve de réalisation conformément aux exigences applicables aux actions de formation à distance.

Toute absence non justifiée pourra entraîner la facturation des heures non suivies au Client et, le cas échéant, le refus de prise en charge par le financeur. L'Organisme de formation s'engage de son côté à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne réalisation de l'action.

NEO SKOOL est attentif à l'accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap. Une référente handicap est désignée et joignable à l'adresse contactnoora05@gmail.com. Lors de l'inscription, le stagiaire est invité à signaler tout besoin spécifique afin d'étudier les adaptations possibles. NEO SKOOL s'appuie sur ses partenaires (AGEFIPH, Cap Emploi, Ressource Handicap Formation) pour orienter et accompagner les bénéficiaires. Les détails sont disponibles sur la page Accessibilité du site.

L'ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodes et documents remis au stagiaire demeurent la propriété exclusive de NEO INSTITUT SASU et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les données personnelles collectées par NEO SKOOL dans le cadre de l'exécution des actions de formation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur la page /rgpd.

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles les informations dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale ou réglementaire.

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence des tribunaux français. La partie concernée s'engage à en informer l'autre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'indicateur 31 du Référentiel national qualité, NEO SKOOL met en œuvre une procédure de traitement des réclamations, appréciations et suggestions. Toute réclamation est adressée par écrit à l'adresse contactnoora05@gmail.com ou par courrier au siège social.

• accusé de réception sous quarante-huit (48) heures ouvrées ;
• réponse motivée sous quinze (15) jours ouvrés ;
• consignation de la réclamation et de son traitement au registre des réclamations ;
• traitement assuré par la Présidente, Mme Nadina RUZINDANA INGABIRE.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site du médiateur auprès duquel NEO INSTITUT a adhéré]

NEO INSTITUT ne procède à aucune prospection commerciale non sollicitée, conformément à l'article L.6323-8-1 du Code du travail qui interdit toute prospection des titulaires d'un compte personnel de formation par téléphone, message, courrier électronique ou réseau social, et au régime de consentement préalable applicable au démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026. L'organisme ne reprend contact qu'avec les personnes ayant elles-mêmes formé une demande, et ne rémunère aucun apporteur d'affaires au titre de l'inscription d'un candidat.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas aux Clients ayant la qualité de consommateur, pour lesquels les règles de compétence territoriale légales demeurent applicables.

Date de dernière mise à jour des présentes CGV : 30 août 2026.